27/12/2016 - Publication de la loi du 23 décembre 2016 portant mise en oeuvre de la réforme fiscale 2017

Adoption de la loi du 23 décembre 2016, portant mise en oeuvre de la réforme fiscale 2017. Pour tous détails ou conseils concernant ladite réforme fiscale et ses implications, le Cabinet d'expertise comptable et fiscale EB se tient à votre entière disposition.

14/06/2016 - Première adoption afférente à la réforme fiscale 2017

Adoption par les députés (large majorité 58 voix sur 60), du texte de projet de loi, en date du 14/06/2016, visant l'imposition des plus-values sur cessions immobilières, permettant aux particuliers de payer moins d’impôts sur lesdites plus-values (pour toute vente réalisée entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2017), plus-values réalisées tant sur la vente de terrains bâtis ou non-bâtis. Les présentes plus-values seront imposées dès lors, au quart du taux de l’impôt de base au lieu du demi taux.