- 13. Juil., 2016
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La «s.à r.l. à un euro» en voie d'exister !
Lors de l'Assemblée des Députés en ce mercredi 13/07/2016, ces derniers ont voté (55 voix pour) le texte ouvrant la possibilité de créer une sàrl simplifiée. Depuis 2011, cette forme de société de droit luxembourgeois n'avait aucune existence officielle, cela est désormais amendé. Elle est principalement destinée à permettre une meilleure compétitivité du droit des sociétés luxembourgeois, la promotion du développement de l’entrepreneuriat et la facilité de création d'entreprises. La progression de cette loi fut longue et sujette à critiques, mais nous pouvons nous réjouir de cette nouvelle disposition législative, qui devrait entrer en vigueur le 16 janvier 2017.
- 24. Mars, 2016
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Nouvelle Circulaire RCSL 16/1
Suite à l'émission de cette nouvelle Circulaire du Registre de Commerce et des Sociétés, certaines dispositions légales complémentaires ont été dévoilées. Après analyse, nous nous sommes concentrés principalement sur une disposition légale additionnelle, inscrite dans le cadre d'une nouvelle dynamique et ayant comme objectif d'inciter les sociétés commerciales (S.A. et S.à r.l. pour ne citer que ces deux formes juridiques) à réaliser les démarches de dépôt des comptes annuels (et liasse comptable) dans les délais impartis, tels que mentionnés dans la législation actuelle. En effet, actuellement, le délai maximal pour le dépôt des comptes annuels (après approbation et audit si applicable) est de 7 mois prescrit par la loi, à compter de la date de clôture de l'exercice social pour les entreprises et autres commerçants, soumis à l'obligation de déposer les comptes annuels.
A compter du 1er janvier 2017 (entrée en vigueur de cette disposition), un tarif prédéfini sera demandé au titre de "dépôt tardif" et ce, fonction de la date de demande. A titre indicatif, les frais de dépôt tardif seront de l'ordre de :
- 50 EUR, à partir du 7ème mois suivant la date de clôture de l'exercice social ;
- 200 EUR, entre le 8ème mois et le 11ème mois suivant la date de clôture de l'exercice social ;
- 500 EUR, à partir du 12ème mois suivant la date de clôture de l'exercice social.
Pour tout commerçant / société / entreprise en défaut de dépôt (années antérieures), notre cabinet d'expertise-comptable se tient à leur entière disposition pour réaliser les démarches nécessaires et utiles, dans le cadre d'un respect de la présente disposition.